A SON EPOUSE QUI L'AVAIT ENCAISSE SANS RESERVE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CET ENCAISSEMENT VALANT RATIFICATION DE LA CESSION, LA SOCIETE KIWI, DEVENUE DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DES VALEURS MOBILIERES

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2014 les époux [K] se sont engagés à vendre à Mme [V] épouse [B] au prix de 41'500 €, un mobile home, installé sur un

retient que l'employeur produit un protocole d'accord signé par lui seul valant commencement de preuve par écrit de l'existence d'une transaction passée entre les parties et par motifs adoptés que l'encaissement

Michel Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société BN charpente, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

la première année; - 20 % de la prime la deuxième année, - commission d'encaissement : 3 % de chaque prime .

 » ainsi rédigé : « Un code vendeur vous est attribué pour les encaissements.

en annexe : Attendu que, suivant acte sous seing privé du 30 décembre 1993, rédigé par M.

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Henri X..., pris de la violation de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 432

société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Les sommes encaissées ont été considérées comme étant toutes taxes comprises et ont fait l'objet d'un retraitement afin d'obtenir le montant des encaissements hors taxes sur lesquels ont été appliqués

sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement au titre de la TVA a permis de constater une minoration de 10 % environ; que la TVA est exigible lors de l'encaissement

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer le montant de taxe sur la valeur ajoutée éludée, le service vérificateur a pris en considération les encaissements sur le compte bancaire

une activité d'achat-revente de véhicules relevant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, mais également une activité de mandataire au titre de laquelle elle ne conservait sur les sommes encaissées

se prévaut que de sa qualité de conducteur receveur pour réclamer paiement de cette prime ; que ce paiement est subordonné à la condition d'assurer effectivement l'encaissement ; qu'en reconnaissant qu'elle

RECEVAIT TOUS LES LUNDIS MATINS DE FORGELOT, DONT ELLE ETAIT PAR AILLEURS LA SECRETAIRE, DES PAQUETS DE QUITTANCES PREALABLEMENT TRIEES PAR COMMUNE ET MISES A L'ENCAISSEMENT, QU'ELLE SE PRESENTAIT CHEZ

d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 1998, rectifié

ou acompte sur prime encaissées par Hener (pour ou dans le cadre d'un contrat d'assurance parfaitement valable) qu'il n'a pas transmis à la CGA : il y a abus de confiance, et Hener doit à la partie civile

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris