la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION n'a pas déclaré sa créance au passif de la société BERNET ; Attendu toutefois que la décharge pour simple défaut de déclaration de créance cautionnée à la procédure

Par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 19 octobre 2011, la société débitrice principale a fait l'objet d'une procédure de liquidation simplifiée, la date de cessation des paiements étant fixée

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

collective, la déclaration de créance à la procédure collective équivaut à une citation en justice et interrompt la prescription jusqu'à clôture de celle-ci, et qu'un nouveau délai de dix ans recommence

Le jugement a ainsi été rendu de façon réputée contradictoire à l'égard des organes de la procédure collective.

c'est à juste titre que les intimés font valoir que pour conserver ses droits contre ses cofidejusseurs, la caution qui a régulièrement payé n'est pas tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure

collective la concernant.

En application des articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce, en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir

collective du débiteur le 9 août 2017 jusqu'au 30 novembre 2018, date de clôture de cette procédure en application de l'article 2241 du code civil et par un commandement aux fins de saisie-vente et qu'elle

collective, les obligent à se soumettre aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui se trouvent être dans le débat pour avoir été évoquées par le tribunal de commerce.

d'ouverture de la procédure collective; enfin, l'argument tiré de l'existence d'un passif qui serait d'un montant élevé, alors même que la procédure de vérification du dit passif vient de débuter, est

jugement de clôture de la procédure collective, tant à l'égard du débiteur que de la caution solidaire, sans exigence d'une notification préalable à cette dernière de la déclaration de créance.

créancière, le débiteur principal étant désigné comme l'EARL [P].

collective de son débiteur ; qu'en affirmant que les sommes versées aux sociétés du groupe Smoby en procédure collective n'avaient pas à être déclarées puisque ces sommes étaient la propriété de la banque

La créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a bien été déclarée à la procédure collective du débiteur ; Monsieur, [G], [R] n'a pas perdu son recours subrogatoire et

intérêt en cette qualité ; Mais attendu, appliquant les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce, aux termes desquelles les créances qui n'ont pas été déclarées au passif de la procédure

Néanmoins, l’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur de sorte

sans constater que l'information avait été donnée avant les 31 mars de chaque année de 2009 jusqu'à l'extinction de la dette garantie, la Caisse ne pouvant s'en dispenser du fait de l'ouverture de la procédure