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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe94
11 juillet 2024
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication
JAF CAB 11
67f445474e0040aa37366065
1 avril 2025
l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile
CABINET JAF 1
65de3216b88678c04aba5a8e
11 janvier 2024
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
4ème Chambre Cab F
69cecdc8cdc6046d47e77737
2 avril 2026
en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXE la résidence des enfants
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b2
21 décembre 2016
greffe du 18 décembre 2015, Monsieur David X... a interjeté appel de cette décision par laquelle lequel le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a : - fixé la résidence
Cabinet JAF 1
697e64f3cdc6046d477490ee
8 janvier 2026
mineure [P] [X] ; FIXE la résidence de l'enfant mineure [P] [X] au domicile de Madame [Y] [E] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [K] [X] à l'égard de l'enfant mineure [P] [X]
2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence
3ème Ch.section E
662aa1d8c8a1343b8cd6305d
25 avril 2024
; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon
4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa92
17 avril 2024
: RAPPELLE que l’autorité parentale sur l enfant mineur commun est exercée conjointement par les deux parents, FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère, RAPPELLE aux parties qu’elles doivent
6253cb6dbd3db21cbdd8d71c
10 février 2011
C'est dans ces conditions que par jugement du 04 avril 2006 le Juge aux affaires familiales de Lille a fixé la résidence des enfants au domicile de chacun de leur parent (une semaine sur deux ainsi que
6253cc07bd3db21cbdd8ee85
20 octobre 2011
Par jugement du 18 mars 2008, le juge aux affaires familiales a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale et fixé la résidence des enfants en alternance.
6253cb6fbd3db21cbdd8d75e
14 février 2011
à tout versement direct de rente complémentaire d'invalidité que pourrait procurer la résidence habituelle de l'enfant.
6253c8f0bd3db21cbdd86c17
16 décembre 2003
Madame Y... a relevé appel de l'ordonnance de non conciliation rendue le 17 juin 2003 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC qui a fixé la résidence des enfants
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101112
10 octobre 2012
janvier 2011), intervenu après la jonction des procédures d'appel portant, d'une part, sur une ordonnance du 3 février 2010 du juge aux affaires familiales statuant en la forme des référés, sur la résidence
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
Sur la résidence habituelle de l'enfant mineur Selon l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l’un
6253cb85bd3db21cbdd8db06
4 avril 2011
Par jugement du 8 février 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon constatait que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée en commun par les parents, fixait la résidence de l'enfant chez le
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854933
2 avril 2014
de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au
6253cb6abd3db21cbdd8d6c3
8 février 2011
Compte tenu de ces éléments d'appréciation, et la résidence des enfants étant désormais alternée avec équivalence de temps au domicile de chacun des parents, il convient de réduire, à compter du présent
6253cd5dbd3db21cbdd93145
11 avril 2016
des enfants et notamment de l'enfant Elina ; 3) débouté Gisèle Y... de sa demande en fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; 4) a dit que la résidence alternée est maintenue
AFFAIRES FAMILIALES
6866c8e7d33109fd079ab85b
, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école
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