Une attestation de demande d'asile en procédure accélérée portant la mention " réexamen ", valable jusqu'au 20 avril 2023, lui a été délivrée le même jour. La demande de réexamen de M.

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - à titre subsidiaire, de réexaminer

l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen

d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer

A compter de cette date, ce dernier disposait donc d’un délai de deux mois pour réexaminer la situation de M. B....

L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique seulement que le préfet réexamine la situation de l'intéressé et lui délivre, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire

Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de M.

#Procedimiento prejudicial — Fiscalidad — Impuesto sobre el valor añadido (IVA) — Directiva 2006/112/CE — Artículo 9 — Sujeto pasivo — Artículos 295 y 296 — Régimen de tanto alzado de los productores agrícolas

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'engager un réexamen effectif de la situation de M.

Le présent jugement implique que l'autorité administrative réexamine la situation de M. B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen.

Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner ce réexamen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 6.

L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen de la demande de M. et Mme B.

carte de séjour " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer

Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à me B un récépissé autorisant sa présence sur le territoire le temps du réexamen de sa demande. 7.

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1 ". 3.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un récépissé autorisant sa présence sur le territoire le temps du réexamen de sa demande.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un récépissé autorisant sa présence sur le territoire le temps du réexamen de sa demande. 7.