Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 1995), que la société Foncia l'immobilière, tenant à bail des locaux affectés par conventions, les uns, aux transactions immobilières, les autres

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 41-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

À titre subsidiaire, FIXER le prix du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 132 373,34 euros, hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses et charges et conditions du bail expiré

branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SICER (la SICER) a obtenu, par arrêté préfectoral du 4 avril 1973, renouvelé

défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef de discrimination à raison de l'activité syndicale par refus

avec le personnel qui y est attaché" et conclut qu'il résulte de ce document notamment "que l'article L. 122-12 du Code du travail peut avoir vocation à recevoir application en l'espèce" ; alors, d'autre

Mission d'éducation permanente" ; que, par lettre du 27 avril 1990, cette association a fait connaître à l'intéressée que sa période d'indisponibilité touchant à sa fin, elle n'envisageait plus de renouveler

; qu'en application de cet accord paritaire, fin 1980, la direction départementale de l'équipement, qui fait fonction d'inspection du travail sur le port n'a pas renouvelé les cartes professionnelles

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.

Elle indiquait contester 'le refus de rétablissement des PRESTATIONS SOCIALES et de l'APL que l'intéressée percevait', sans meilleur précision, notamment de date de demande.

A titre plus subsidiaire, elle sollicite l’indemnisation des préjudices résultant pour elle du refus de renouvellement de son bail.

société Raven a cédé son droit au bail, avec l'accord de la propriétaire, à la société Harry's, qui l'a elle-même cédé le 1er mars 1988, toujours avec l'accord de la bailleresse, à la société "Tout autre

de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : / (...) 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement

- refus de renouvellement du bail', stipulant que tout renouvellement à expiration du bail interviendrait pour une durée de douze années, et qu'en cas de refus de renouvellement par le bailleur, le preneur

"alors, d'une part, qu'en affirmant, contre les éléments du dossier, que l'ordonnance du juge conciliateur prohibant le déplacement des objets placés sous la garde de la prévenue n'avait pas été renouvelée

Le 17 septembre 2013, les bailleurs ont refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire le 19 juin 2013 sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction. 3.

X... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application le principe d'autonomie des lois maritimes, l'article L. 742-1 du Code du travail et l'article 1er du Code du travail

Par courrier reçu au greffe le 19 août 2025, M. et Mme [A], en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineur [H] [A], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins

    Le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif. Sont réservées les dispositions de l'article 21. 2.