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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306950_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 7 septembre 2023, prise sur recours préalable, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ariège lui a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400233_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2023 du maire de la commune de Mooslargue portant refus de versement d'indemnités journalières doivent être rejetées comme portées devant une judication
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108790_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
avril 2022 et 12 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Etienne lui a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2204023_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne le refus de versement de l'ATI 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901369_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne les décisions de refus de versement du supplément familial de traitement : - alors même que ses droits ont été reconnus par un courriel
Source officielleChambre 4-8
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4 novembre 2022
4 novembre 2022
Suite à la réception le 07 mai 2018 d'un arrêt de travail, sur avis de son médecin conseil, dans le cadre du régime maladie, la caisse a refusé le 14 mai 2018 le versement d'indemnités journalières
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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18 juillet 2024
18 juillet 2024
application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision du 11/03/2020 de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision de la CPAM du RHONE de refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2306272_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La décision par laquelle FranceAgriMer refuse de verser cette aide au bénéficiaire se borne à exécuter cette décision d'octroi en tirant les conséquences du non-respect des conditions posées par cette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404409_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La décision de refus de versement de l'APL a pour conséquence notamment de les priver des ressources indispensables pour régler leur loyer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301035_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
est tardive ; - elle est irrecevable en tant qu'elle porte sur la part modulable de l'ISOE dès lors que la demande présentée par le requérant ne portait que sur la part fixe ; aucune décision de refus
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409903
4 octobre 2019
4 octobre 2019
de sujétions pour des heures effectuées la nuit, le samedi et le dimanche et lors de jours fériés pour les périodes comprises entre 2003 et 2006 puis entre 2008 à 2010 et de condamner l'Etat à lui verser
Source officiellechambre 1
DTA_1908929_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
requête présentée par Mme C tend explicitement à saisir le tribunal d'un " recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision du président de la communauté de communes des Hauts de Flandre de refus
Source officielle9ème chambre
DTA_2207083_20240216
16 février 2024
16 février 2024
septembre 2022, Mme A D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, statuant sur sa demande présentée le 2 juin 2022, a refusé
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Géraldine CHIAIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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16 avril 2024
16 avril 2024
En l’espèce, a titre liminaire, il sera souligné que, ainsi que le relève à juste titre la CPAM, la décision contestée de refus de versement de pension d’invalidité fait suite à une demande formée le 1er
Source officielle4ème chambre
DTA_2303945_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... sollicite l’indemnisation de son préjudice financier, en lien avec le refus de versement des sommes de 2 400 euros au titre de la prime de service non versée, de 2 396,11 euros au titre des astreintes
Source officiellePS ctx protection soc 3
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3 juillet 2024
3 juillet 2024
Après de nombreux renvois, ordonnés à la demande du conseil de Madame [C] dans l’attente de la décision de la Cour d’appel devant statuer sur la contestation du refus de versement d’indemnités journalières
Source officielleServ. contentieux social
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16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par observations formulées oralement à l’audience, Madame [E] [N], comparant en personne, conteste le refus de versement des indemnités journalières à compter du 2 mars 2023 et demande au tribunal de condamner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite par laquelle le recteur avait opposé un refus
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, par courriel du 23 juillet 2020, la directrice adjointe du CCAS de Thiais a indiqué à la société Ipanema Voyages son refus de verser une quelconque somme ainsi que les
Source officielleTrib. de Commerce
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30 avril 2026
30 avril 2026
Il est de jurisprudence constante que le fait qu'un candidat retenu soit arrêté pendant sa période d'essai ne suffit pas à permettre la dénonciation des contrats ni le refus de verser les honoraires contractuellement
Source officiellePage 38 sur 21838