Par une décision du 29 septembre 2021, confirmée le 19 janvier 2022 sur recours gracieux de la requérante, la commission de médiation a rejeté sa demande.

A C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours administratif préalable qu'il a exercé

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande

Par décision du 12 novembre 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours intenté. Le 25 novembre 2019, M.

Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par tribunal de grande instance de Perpignan (4ème chambre), déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses

La demande de la société [1] au titre de ses frais irrépétibles à hauteur d'appel est rejetée. La demande de la [2] au titre de ses frais irrépétibles à hauteur d'appel est rejetée.

Le 2 juillet 2021, après avis de la commission de recours amiable examinant le recours gracieux de Mme A transmis le 12 mai 2021, cette même caisse décidait d'accorder à l'intéressée une remise partielle

de recours amiable de l'URSSAF des Alpes-Maritimes (l'URSSAF) d'une demande de remise de majorations de retard d'un montant de 125 906,50 euros ; que cette commission lui ayant refusé cette remise, la

Y... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

de recours amiable de la caisse du seul rejet de la demande de remise des majorations de retard sans soutenir la prescription des cotisations, qu'elle avait payées, le tribunal en a exactement déduit

Contestant le redressement, la CPAM de [Localité 5] [Localité 6] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa requête, puis la juridiction de la sécurité sociale.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales, après avis de la commission de recours amiable, a rejeté la demande d'un bénéficiaire tendant

de recours amiable et qu'elle ait ou non été suivie de l'envoi d'une mise en demeure, sachant que le bien-fondé de l'indu peut être débattu devant la commission de recours amiable, puis devant le juge

l'URSSAF de Loire-Atlantique demande à la cour de: - confirmer en tous points le jugement entrepris; - lui déclarer inopposable la décision du 20 juillet 2009 de la commission de recours amiable

  _______________ (1) La décision de recevabilité est disponible sur demande auprès     du Secrétariat de la Commission. _______________   Le 14 juillet 1986, la Commission a constaté

Par une décision du 5 octobre 2022, la commission a rejeté le recours amiable de la requérante. Mme A demande l'annulation de cette décision.

de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée

Par courrier du 20 janvier 2020, la SARL [8] a contesté cette notification d'indu par-devant la commission de recours amiable de la caisse.