de l'entreprise, d'un accord conclu dans le cadre du comité d'entreprise ou d'un contrat proposé par l'employeur, et les syndicats éventuellement, et ratifié, aux deux tiers, par les salariés (articles

syndic, la société [M] [G], [O] [G] & Cie aux dépens, - condamné syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, la société [M] [G], [O] [G] &

Le nouveau syndic a averti la copropriété de cette problématique, et le conseil syndical prévoit de voter la refonte du règlement de copropriété lors de la prochaine assemblée générale ". Mme et M.

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[J] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.

Y..., délégué syndical, qui déclare que les heures supplémentaires sont payées et régularisées au cas d'erreurs signalées ; que les salariés de cette société qui ont été rémunérés très régulièrement des

X... et le Syndicat intercommunal et interdépartemental de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Ganges SIICTOM " ; que l'administration lui ayant fourni les renseignements

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UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 203 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 204 : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PAR LES SYNDICATS

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par le syndicat afin de décrire l'emplacement des travaux prévus, leur nature et de justifier de l'urgence à les réaliser.

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