C a, au titre des années 2014, 2015 et 2016, perçu des revenus s'élevant respectivement à 1 657 euros, 2 889 euros et 12 679 euros, inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance visé par

L‘insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

minimum interprofessionnel de croissance.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date

minimum interprofessionnel de croissance.

minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux ". 3.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre

payer à l'ensemble des salariés un rappel de salaire au titre de l'incidence sur la prime de pause, du rappel de salaire accordé pour atteindre le niveau du salaire minimum de croissance (SMIC), alors

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3. Pour rejeter la demande de M.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

A a perçu 16 141 euros de salaires en 2021 et perçoit un salaire mensuel moyen de 1 300 euros par mois équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce qu'aucune convention collective n'obligeait la société CEMM à rémunérer ses salariés

A... a respectivement perçu au titre de ces années des revenus de 3 439 euros, 13 690 euros et 8 439 euros, soit des revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).