Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

au titre du bail commercial, - juger que ce préjudice commercial est imputable uniquement au bailleur M. 

L'article 125 du même code dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail, la SARL Boulangerie du commerce a saisi le 27 octobre 2017, la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2008), que les époux X... ont donné le 24 janvier 1992 à bail commercial

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Orpea PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR

puisqu'elle n'est pas titulaire d'un bail commercial ; en effet, il ressort des termes du contrat que le bail porte sur un terrain nu ; dès lors celui-ci ne peut être qu'un bail civil ; en outre, à supposer

[D] [K], représentant de la société 7/7 Sud, alors en cours de formation, le droit au bail portant sur le local commercial exploité.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière HE NE SSA (la bailleresse) a consenti un bail commercial à la

D’autre part, au soutien du rejet de l’exception de nullité, la SCI ODEIA fait valoir, au visa de l’article 19.1 du contrat de bail, que la location par bail commercial et sa gestion entrent dans son objet

commercial de la S.A.R.L.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les parties n'avaient pas soutenu que le préjudice invoqué par la preneuse

TRIANGLE D'AUSTERLITZ a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

commercial.

Par jugement du 8 décembre 2011, la société Nine Street a été déclarée adjudicataire des lots n° 1, 2 et 3 de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 1], et les a donnés à bail commercial, par acte

: Attendu que le représentant des créanciers de la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel des époux B... recevable, alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours

commercial ; que cette double faute de la SCI Districhaume dans la rédaction, non sécurisée juridiquement, du bail commercial du 18/04/2012 est la cause directe de la non-perception, par la SCI Juliette

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail commercial

qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens du pourvoi qui ne sont manifestement