d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il remplit les conditions

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour, l’arrêté en litige, qui indique la date d’entrée de M.

provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros

provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros

D E, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés pris par le Préfet du Calvados le 20 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction

un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour pendant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A..., représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

G B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'arrêté, en date du 9 septembre 2024, par lequel

Considérant ce qui suit : 1. M.

: - l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

séjour () ". 4.

Considérant ce qui suit : 1.

police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

Le 4 décembre 2018, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour temporaire, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500