COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANTE : SA GROUPE GUILLIN HOLDING venant aux droits et obligations de la SA GATTINI EMBALLAGES prise en la personne de son représentant

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Avril 2023

; VU LA LOI DU 22 MARS 1957 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

DECEDE le 24 JUILLET 2001 GOURDET Roger, né le 22 octobre 1941 à PURE (08), fils de Roger et de MARTINET Renée, de nationalité française, jamais condamné, marié, retraité, demeurant 34, rue de la Garenne

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 MAI 2026 N° 2026 / 244 N° RG 24/04191 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2FW [J] [T] [N], [E] [B] C/ [Z] [B]

: Les Nouvelles Publications du 24 mai 2024, La Provence du 28 mai 2024, et TPBM du 29 mai 2024.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/02457 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 12 mai 2023 puis à celle du 20 octobre 2023.

Le 10 mars 2007, [P] [V] a déposé une demande de permis de construire, aux fins d'extension et de surélévation de son bien. L'autorisation administrative est du 22 mai 2007.

interrompu le cours de la prescription ; qu'il suffit de relever que le 22 juin 1995, le prévenu s'est expliqué sur la date de construction de la piscine dont il fixe l'achèvement en février 1992, suite

1967, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...

-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 31 mai 2025 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

[S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire de Meaux, au visa du décret du 17 mars 1967, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, des articles 515 et 700 du

définitif en vertu d'un certificat de non appel dressé le 22 septembre 2022.

d’un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 07 Mai 2019, notifié à avocat le 10 Mai 2019 et signifié à parties les 21 et 27 Mai 2019, garantis par inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée

EXPRO, JCP de [Localité 16] - RG n° 22/00109 APPELANTE Madame [C], [E] [L] Veuve [S] [Adresse 6] [Localité 9] née le 19 Mars 1964 à [Localité 11] ([Localité 10]) représentée par Me Isabelle

PMG Associés, Commissaires de Justice à [Localité 19] (69), en date du 1er Mars 2024.

1965, Vu l’article 18 du décret du 17 mars 1967, Recevoir Messieurs [P] en leur action et les y déclarer bien fondés ; Annuler les décisions n°23, 24 et 25 de l’assemblée générale du 22 juin 2021 ;