658 du code de procédure civile, l'acte n'ayant pas été remis à personne.

658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Monsieur [L], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire.

La certitude du domicile de ces derniers est confirmée par ces procès-verbaux et ils ont reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, la société [T] a assigné

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

[U] [M] co-emprunteur décédé aux dépens Régulièrement assignés selon procès-verbal de commissaire de Justice de l’article 658 du code de procédure civile, M.

[H] [Q] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil, Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

Monsieur [C] [I], bien que valablement convoqué selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, est non comparant.

654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

700 du code de procédure civile.

L'ordonnance a été signifiée le 13 janvier 2009 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

Madame [R] [M], régulièrement assignée dans les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Monsieur [R] [E] [H], régulièrement assigné à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Madame [W] [N], bien que citée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile n'a pas comparu. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2024.

L'ordonnance a été signifiée à personne le 20 novembre 2023 selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile.