Les motifs de cet arrêté rendent compte de ce que le préfet a, en particulier, apprécié, au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, le caractère réel

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-congolaise

D’une part, la situation des ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France est régie par les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en se référant à l'article 9 la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a,

tribunal de première instance de Monaco, dont la compétence ne saurait être utilement discutée ni auprès de l'administration française ni devant le Conseil d'Etat, répond aux exigences posées par l'article

En dernier lieu, le requérant invoque dans ses écritures les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée en faisant état de son inscription, au titre de l'année 2020-2021,

d’office tiré de ce que la base légale issue des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, doit être substituée à la base légale issue des dispositions de l’article

juin 2025 via le site de l’ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour délivré en qualité d’étudiante, valable du 23 août 2024 au 22 septembre 2025, en application des stipulations de l’article

9 de la convention franco-gabonaise ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont illégales par voie de conséquence de la décision lui

de Maine-et-Loire ; en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 lui permettent de solliciter le renouvellement de son titre de séjour étudiant

de séjour temporaire pour un motif d'études, ne sont pas applicables aux ressortissants gabonais, dont la situation est entièrement régie par les stipulations précitées de l'article 9 de la convention

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, alors que cet article

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet de l'Isère n'a pas examiné sa situation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-mauritanienne

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou

En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures