fondées sur le b du I de l'article 212 du code général des impôts et afférentes aux intérêts versés à la société Sixt Gmbh et Co Autovermietung KG, à son article 2 prononcé la réduction des impositions

    Toutefois, aux termes de l’article 213   : «   Les articles 204 à 212 de la présente loi ne s’appliquent pas aux biens relevant des ressources du Trésor public en biens agricoles

1231-7 et 1343-2 du code civil

des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et

  » 21.     L’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984 disposait que l’Etat était tenu de rembourser les impôts indûment payés sans devoir verser les intérêts y afférents.

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 du dit arrêté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

En application du I de l'article 219 du code général des impôts : " () b.

À cet égard, les dispositions de l'article L. 211-2 du même code prévoient que : "'() doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits'; / ()'".

L. 210-1 du code de l'environnement et par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être reconnu ; - le droit à l'accès à l'électricité, garanti

L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 122- 32- 2 du code du travail autorise le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminé

2 "/.- La durée du travail effectif demie au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (devenu L. 3121-1) est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au I de l'article 7,

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

L... est fondé à prétendre que son contrat de travail était un contrat à temps partiel qui devait respecter les dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail dans la

assujettie au titre de l'année 2010, à concurrence de 4 211 euros en droits, et des pénalités correspondantes, d'autre part, rejeté, par l'article 2, le surplus des conclusions de sa demande.

[U] [J] une indemnité de 2 500 euros et à Mme [R] [J] née [Z] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.