La clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 30 juin 2022, par une ordonnance du même jour.

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.

Y ajoutant, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre 1 décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification

MOTIFS ET DÉCISION L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, cette demande n'avait pas pour seul objet de lier le contentieux en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par l'article 696 du dit code.