D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

B, au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 80 516,80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 196 A bis du même code : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au sein de la fonderie créée en 1974 étaient réalisées des

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 1518 bis du même code, dans sa version alors en vigueur : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

257 bis du Code général des impôts ; qu'il se livre ainsi à une étude fiscale complète, avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date du 29 janvier 2009, estimant