AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -
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Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
25 août 2022
Selon l'article L.1226-4 du code du travail, après un mois suivant la déclaration d'inaptitude d'un salarié, s'il n'est pas reclassé ou licencié, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à
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