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791 résultats pour « Article R332-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Source officielle

Page 39 sur 40

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Selon l'article L.1226-4 du code du travail, après un mois suivant la déclaration d'inaptitude d'un salarié, s'il n'est pas reclassé ou licencié, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L3121-36 du même code énonce que à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] à payer à Mme [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Invoquant notamment les statuts de la société MAZARS qui renvoient aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, il demande en tant que de besoin la désignation d'un expert judiciaire.

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

700 du code de procédure civile - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - débouté la société Grains de Beauté du surplus de ses demandes, débouté

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CA

Chambre 1-7

63c10501bf9fd47c90a13544

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 21 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28

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TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

;article R331-1 du Code rural ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le moyen tiré de son expérience professionnelle, la possession d'un diplôme suffisant au respect des conditions

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CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par acte d'huissier de justice du 4 mars 2016, les époux [V] ont assigné la Scp Fieuzet-Laval en intervention forcée aux fins d'obtenir sa condamnation solidaire au visa de l'article 1382 du code civil

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, 1604 et 1641 du code civil, R322-4 et 322-5 du code de la route, de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté l'EARL Fonters-Bas de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu

Source officielle