X... du Roy de faire la preuve des insinuations d'espionnage industriel qu'ils imputaient aux sociétés SGIF et NSF en faisant état de l'enquête de la DGSE de ce chef; qu'en statuant comme elle l'a fait

La SA LE CREDIT LYONNAIS démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait

X...et la QBE devant le tribunal de première instance de Nouméa afin de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 35 006 452 FCFP à titre de remboursement des débours exposés, majorée des

Madame Y a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil le 17 mai 2001.

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son

.. invoque les dispositions des articles L 3123 -15 et L 3123 -17 du code du travail pour soutenir que son contrat de travail devrait être requalifié en un contrat à temps complet à partir du 1er juillet

X..., sans rechercher si ces sommes ne s'imputaient pas sur les salaires dus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui est une composante du procès équitable ; que l'article L 3171-4 du code du travail

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

, * 413, 35 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 5 450, 22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que l'article 1.8 de l'avenant

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette