secrétariat le 23 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication de l'arrêté municipal du 9 octobre 2015 relatif à une interdiction de stationnement rue du Guet

CETAT48-01-06 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - REGIMES RATTACHES AUX REGIMES GENERAUX -

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre.

.* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

automobiles et Thibaut aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Guez automobiles et Thibaut ; les condamne à payer à M.

DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1972 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE - NOTION.

[articles L. 296-5° et L. 298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre].

Kononov pour des crimes de guerre présumés commis en 1944. A l’époque, le territoire letton était sous occupation allemande.

du 15 avril 1992 et confirmée sur recours gracieux, le ministre du budget, d'une part, a refusé à la SOCIETE HELI-UNION le renouvellement des autorisations temporaires d'exportation de matériels de guerre

palestiniens », cependant que le prévenu ne contestait ni l'existence de ces actes, ni leur gravité dans la mesure où, il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il les a qualifiés de crime de guerre

A C, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de l'arrêté

Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 mai 2026 à17h20 Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 10 h 46 par courriel, par Me Doro GUEYE

combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...