RG n°24/00062 DOSSIER N° RG 24/00062 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJMI Décision Adjudication Le - CE à Me CONTE, Me SOULARD, Me JOUSSE - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION Jugement

A B au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Jean-Marie Casséus.

B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Jean-Marie Casséus.

Le jeune A..., en situation de handicap, scolarisé en classe de CM1 à l’école élémentaire Castle Donington de Gasny au titre de l’année scolaire 2025/2026, s’est vu attribuer, au titre de la période du

Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a mis à la charge du groupement Caresol-Modupose une somme de 25 080 000 francs CFP TTC au titre de la réparation des désordres apparus sur les revêtements de sols carrelés

E B A, représenté par Me Casséus, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

C B, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 37 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

B A, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 250 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Elle soutient que : - suite à l'accomplissement par Cegelec, le 12 février 2024, des prestations contractuelles de fourniture, installation et mise en service de huit cassettes d'eau glacée pour le service

R.P. a remis directement la cassette à M. Messerli.

A D C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes des 16 septembre 2019 et 7 janvier 2020 tendant à ce que soit communiquée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique, - et les observations de Mme A.

A B, représenté par la Selafa Cassel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur n° 00100/2022/32611199811 émise le 23 juin 2022 par le comptable public du centre des finances publiques

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme C, représentée par le cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg

DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [N] [D] [Adresse 7] [Localité 6] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2023/007875 accordée par décision du 12/05/2023 Représenté par Me Vayola JEAN-MARIE CASSÉUS

Totale numéro 2022/028813 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Représenté par Me Canelle LANSARD, Avocate au barreau de Bobigny, PB#75 DÉFENDEUR Monsieur [C

certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple aux avocats ________________________________________________