Article Annexe V à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
Le bailleur s'engage à remettre au preneur un document faisant clairement apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires et, en cas de versement de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.
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