Melle VERBEKE, Greffier ; Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris en date du 11 octobre 2008 par Monsieur X... de L'EURE

Albert E..., demeurant à Gallardon (Eure-et-Loir), ..., 3 / la société anonyme A... , dont le siège est à Gallardon (Eure-et-Loir), ..., 4 / M.

D É C I D E : Article 1er : Les décisions du 13 avril 2022 par lesquelles le préfet de l'Eure a refusé le séjour à M.

Par l'arrêté du 14 octobre 2021, le président du département de l'Eure l'a radiée des cadres à compter du 6 octobre 2021. Mme D demande l'annulation de la convention et de cet arrêté.

A l'issue de l'instruction de la demande, par un arrêté du 31 octobre 2023, le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M.

Cette demande a été rejetée par décision du département de l'Eure du 13 avril 2021 au motif que celle-ci n'avait pas été déposée dans les délais réglementaires.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, qui disposait d'une délégation de signature du préfet d'Eure-et-Loir, prise par un arrêté

A et que celui-ci se trouve dans une situation financière précaire, la caisse d'allocations familiales de l'Eure et le département de l'Eure n'étant ni présents ni représentés.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de la demande d'abrogation présentée par M.

Puis par arrêté du 2 novembre 2022, la préfète d'Eure et Loir a pris à l'encontre de M.

Ce même 4 juillet 2022, la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de pointage deux matins par semaine,

mémoire enregistré le 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Corroyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure

Par un second arrêté du même jour, notifié le 8 avril suivant, le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 novembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 novembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 novembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

B est fondé à soutenir que la préfète d'Eure-et-Loir a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. 5.

est irrégulière dès lors que la communauté d'agglomération Seine-Eure a fait usage d'un critère d'appréciation des offres distinct de ceux annoncés par le règlement de la consultation.