de nationalité Française née le 23 Novembre 1938 à SAINT PRIEST LES FOUGERES Profession : Retraitée, demeurant ...

Conseil Général d'Ille et Vilaine 1, Avenue de la Préfecture 35000 RENNES Appelante, représentée par Me Christine TRAVERS, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Stéphane X... ... 35300 FOUGERES

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - et les observations de Me Luisin, substituant Me Fouray

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

née le 13 Décembre 1967 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie Cuisinier, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Anne Fougeray

Michel Fougère, est un ressortissant français, né en   1951 et résidant à Lagorce. Le gouvernement français («   le   Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.

ET ASSOCIES - 5A prise en la personne de Maître Julien FOURAY, avocat au barreau d'EPINAL DEFENDERESSE devant le conseil de Prud'hommes d'Epinal - section encadrement (jugement du 4 octobre 2016 - RG

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié établi le 29 janvier 2019, M.

Vincent Fougères, premier conseiller, Mme Marjorie Bruneau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. Le président-rapporteur, signé J.-M.

Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. Le président-rapporteur, signé J.-M.

Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS BELL de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Fougères, premier conseiller. Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. Le président-rapporteur, signé J.-M.

Fougères, premier conseiller, M. Goujon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. Le président-rapporteur, O.

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2023 rectifié

[N] née le 26 Août 1963 à LA TRONCHE (ISERE) 6 Rue De La Forges 30250 COMBAS représentée par Maître Jean-Philippe GALTIER, Avocat au barreau de Nîmes DEFENDERESSES: Mme [J] [B] 105 Impasse Des Fougères

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 8.

française demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître Julien RIETZMANN, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC437, substituant Maître Andrée FOUGERE

Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Babin substituant Me Deleu pour la société Terakalis.

Vincent Fougères, premier conseiller, Mme Marjorie Bruneau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.

Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été exposé plus haut que M.