AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant "Le Petit B... Raoul", B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme C A, ressortissante mauritanienne née le 31 décembre 1987, est entrée en France, selon ses déclarations, le 10 janvier 2020.

A soutient résider en France depuis 2017, se prévaut de la relation nouée avec une ressortissante française avec laquelle il allègue avoir conclu un pacte civil de solidarité, sans toutefois en justifier

Si Mme B soutient être mère d'un enfant français né le 8 décembre 2022 de sa relation avec M.

de président Décision n° 11142 F Pourvois n° D 15-16.209 et E 15-16.210JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SECURITE [N] [I] le : 15 mars 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° / 2026, pages) Numéro

B..., ressortissant pakistanais né le 3 avril 2002, est entré sur le territoire français le 27 janvier 2019 et a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) le 19 juin 2019.

M. agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Franck X... Monsieur Jean-Marc Y... Madame Gervaise Z... Madame Anne-Frédérique A...

au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2012 (no 168 , 3 pages) Numéro d'inscription

de la SCP PERSIDAT VERDET Me Orane CARDONA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

» et « Préalpes du sud orientales Moyen-Verdon », aucun prélèvement n’ayant été autorisé dans la région « Préalpes du sud Massif des Monges », et, d’autre part, que l’exécution de l’arrêté n° 2025-260

» et « Préalpes du sud orientales Moyen-Verdon », aucun prélèvement n’ayant été autorisé dans la région « Préalpes du sud Massif des Monges », et, d’autre part, que l’exécution de l’arrêté n° 2025-260

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verjo, société à responsabilité limitée

Francis X..., ce dernier a vendu à la société des titres de diverses sociétés pour un certain prix ; qu'il était stipulé dans l'acte que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

*1DE/06/36/80/21* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION