DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [I] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR

DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO Rep/assistant : Me Daniel GAUBOUR

REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LE GREFFIER : Xavier GARBIT

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Christelle SIMON, lors des plaidoiries Xavier GARBIT

DEMOLITION PICARDE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Xavier GARBIT

§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE JUGE: Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Xavier GARBIT

Robert, premier conseiller ; - les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2023 : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Sainte-Fare-Garnot, substituant Me Bahic, représentant M.

Comparante concluante par la SCP MILLON ET PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me GAUBOUR de la SCP LEBEGUE-PAUWELS-DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS.

Dubois ; - les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel

ABEILLE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat

Garot, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme F..., représentée par Me Garboni, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 février 2025

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Honorine LAGASSE substituant Me Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR

EREA CLEAN AIR SYSTEMS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

==--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Xavier GARBIT

REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LE GREFFIER : Xavier GARBIT

REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LE GREFFIER : Xavier GARBIT