siège social est situé [Adresse 3] représenté par Maître SITTINGER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2261 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura

au moins avant l'échéance du bail, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte de commissaire de justice.

GENERALI (Me Laura CABANAS) ; CPAM DES [Localité 6] () DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame

moins avant l'échéance du bail.

De surcroit, il convient de relever que ces derniers ont repris le paiement du loyer courant depuis le mois de janvier 2024 et effectuent des versements supplémentaires de 200 euros par mois depuis le

Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024.

Il sera par ailleurs tenu d'une pénalité de 112,30 euros (10% du dépôt de garantie légal, soit 1123 euros équivalent à un mois de loyer, au visa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989) par mois de

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023.

Le montant de l’indu à ce titre est donc de 132,08 eurosx8,5 mois (15 avril 2021 au 31 décembre 2021) = 1122,68 euros.

02628) suivant déclaration d'appel du 06 avril 2022 APPELANT : [X] [N] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Laura

, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Audrey BELTOU, Greffier d’audience Laura

Monsieur [M] [Y] a formé son recours contentieux le 21 février 2025, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Yves GARCIN, Président Madame Patricia RICHET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Krikor X... est décédé le 31 mai 1993, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Denise Y..., et les deux enfants issus de leur mariage, David et Laura

paritaire de MELUN section encadrement RG n° 13/00376 APPELANTE Madame [C] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 substitué par Me Laura

suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

quant à la sanction applicable en cas de non-respect des hauteurs et distances, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'extraction des haies de cyprès, mimosas et lauriers

représenté par la SELARL de GRESLAN-BRIANT, avocats LA SELARL Mary-Laure B..., Mandataire liquidateur de Mme X... épse Y... 15, rue Colnett - Immeuble LE PENELOPE - Motor Pool BP. 3420 - 98846 NOUMEA

Le commandement de payer vise néanmoins le délai contractuel de deux mois plus favorable aux débiteurs (avis Cour de cassation Civ 3eme 13 Juin 2024 - n°24-70.002).