AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10298
22 mars 2017
22 mars 2017
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etablissements Leroux
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LERIOUX, Matthias
05/06/2026
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LERIOUX & SENECAL ASSOCIES
22/05/2026
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LERIOUX & SENECAL ASSOCIES
20/07/2025
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GARAGE PLANCHAIS, GARAGE LERIOUX
rectificatif au journal le 25/12/2024 Cession sous acte authentique en date du 23/12/2024 Adresse de l'ancien propriétaire: 353 Rue de Bretagne 53000 Laval
27/12/2024
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GARAGE LERIOUX
22/10/2024
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8e Section - MESD
DTA_2530952_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Hemery, - les observations de Me Leroux, représentant Mme C... - et les observations de Mme B..., représentant le préfet de police.
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