Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les chefs des services mentionnés ci-après :

Article 56-1

—

Les inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes peuvent être chargés de la surveillance du marché des équipements marins.

Article 43

—

Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du 1er septembre 1988.

Article 1

—

Il est institué une banque de données télématique des informations contenues dans le Bulletin officiel des Annonces des Marché publics (B.O.A.M.P.).

Article 30

—

Modifications apportées aux dispositions contractuelles Le titulaire ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché.

Article 38

—

Essais et contrôle des ouvrages Les essais et contrôles des ouvrages, lorsqu'ils sont définis dans les documents particuliers du marché, sont à la charge du titulaire.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48

Code monétaire et financier

Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 421-7.

Article L2315-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code du travail

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Article L541-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 55

Code de l'environnement

La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Article R22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article R22-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article R.4122-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Article R4314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57

Code du travail

Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.

Article L513-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 42

Code de la santé publique

Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'il remplit les conditions suivantes :

Article 50 quaterdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 71

Code général des impôts, annexe IV

Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :

Article R4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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