Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Merle A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

lieu, annulé le jugement n° 0902319 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en deuxième lieu, déclaré que l'étang situé sur sa parcelle section D n° 191 sur la commune de Meillers

assisté de Me BEDOC, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME(S) CPAM DE TARN ET GARONNE 592 Boulevard Blaise Doumerc BP 778 82015 MONTAUBAN CEDEX représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

Le Mesle, substituant Mme Petit, premier avocat général, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller, assisté de M.

Meille, pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Union française d'alimentation, 5°/ M.

Condamne, ensemble, la société Compagnie foncière de construction, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Daniel Garcia, la société Concept études et réalisations, la SCP Meille

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du A du III du chapitre 4 du titre 2 du livre I du règlement du PLUi de la MEL doit être écarté.

de Prémol Montbrieux 77580 GUERARD Représenté par Me Patrice BRASSENS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur LECLER, conseiller Madame PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Madame MOHAMED-DALLAS, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

{ width:32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } FOURTH SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 33573/96 by Józef MEHL

qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 12] Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

Localité 2] Représentée par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau D'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère, GREFFIER : Madame Yelena

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : M.