Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - les observations de Me Timotei, avocate de Mme B ; - et les observations de Me Absire, avocat de la commune

Mulot, premier conseiller ; - et les observations de Me Elatrassi-Diome, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ; - et les observations de Me Cote, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - et les observations de Me Noblet, avocat de la société Relyens. Considérant ce qui suit : 1.

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - et les observations de Me Enard-Bazire, avocate de la SAS Combles d'en France.

valoir que : - le préfet de la Martinique ne justifie pas d'un intérêt suffisant à agir à leur encontre dès lors que beaucoup d'autres occupants irréguliers, présents sur le même site de la baie des Mulets

Roger, Dervin, Crouin, Hedan, Vernon, Burel, Padulazzi, Mutot, Mourrier, Saas, Cardine, Delaveau et au ministre de l'intérieur.

Haytham KAZKAZ, représenté par Maître Mulon, avocat à la Cour ; M.

Y..., demeurant Iscle du Mulet, 84120 Perthuis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M.

Mohamed X..., demeurant 24, Trente Mouttes chemin des Mulets, Cavaillon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT

Mulot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ; - et les observations de Me Theobald, avocat de M. A... et Mme C....

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT