#Neizpolnitev obveznosti države – Svoboda opravljanja storitev – Motorna vozila – Najem ali zakup avtomobila s strani prebivalca države članice pri ponudniku iz druge države članice – Obdavčitev tega avtomobila

#Industrias Nucleares do Brasil SA in Siemens AG proti UBS AG (C-123/04) in Texas Utilities Electric Corporation (C-124/04).

kaubamärk - Vastulausemenetlus - Ühenduse sõnamärgi GABEL taotlus - Varasem ühenduse kujutismärk GAREL - Osaline registreerimisest keeldumine - Apellatsioonikoja poolt läbiviidud kontrolli ulatus - Kohustus teha

AXA FRANCE IARD assureur des sociétés CYB STORES, TEKA, HACHETTE LIVRE et ABCD Compagnie d’assurances SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1] ès qualité d’assureur de la société SOGETI INGENIERIE S.A.

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. Le président-rapporteur, signé F.

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. Le président-rapporteur, Siné F.

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023 Le président-rapporteur, Signé F.

Terras ; - et les conclusions de M. Grondin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2015 (RG n° 10/23603) qui confirmait le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 novembre 2010 ayant, à la demande des sociétés Teva

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. Le président-rapporteur, signé F.

Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. Le président-rapporteur, Signé F.

Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

#Teva UK Ltd jt versus Gilead Sciences Inc.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud High Court of Justice (England & Wales) (Chancery Division) (patents courts).

informacij – Pojem usklajenega ravnanja s protikonkurenčnim ciljem – Vzročna zveza med usklajevanjem in ravnanjem podjetij na trgu – Enotna kršitev – Pripisovanje kršitve – Pravica do obrambe – Globe – Teža

d'un procé verbal de travail dissimulé (point 1 de la lettre d'observations) - redressement d'assiette de cotisations sociales et des modifications des exonérations Fillon concernant l'emploi des Tesa

allégués par la société d'exploitation du CHATEAU DE MONT-REDON, cette molécule étant spécifique des altérations liées au bouchon ; -que les analyses ont également mis en exergue la présence de TeCA

Siseriiklikus õiguses rakendamine - Vahistamismääruse teinud liikmesriigi kodanikust vahistatu - Euroopa vahistamismääruse täitmata jätmine vahistamismäärust täitva liikmesriigi poolt tingimusel, et isik on tema

#Actega Terra GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

* Les déductions effectuées au titre de la loi dite "TEPA", au bénéfice de laquelle les heures supplémentaires ne sont pas éligibles, doivent être recalculés : - L 'entreprise a droit à une réduction