la prescription acquisitive de la parcelle section B n° [Cadastre 5] située à [Adresse 11] (Nord) appartenant à Monsieur [X] [J] ; -débouté M. et Mme [Z] de leur demande de se voir attribuer une servitude

déclare que l'ouverture pratiquée dans le couloir d'entrée n'a fait l'objet d'aucune constitution de servitude publiée de la part des précédents propriétaires, qu'ils ont accepté personnellement cette

Une servitude de vue directe dans leur courette a ainsi été créée alors qu’aucun acte authentique n’a été établi à ce titre. Cela constitue un trouble manifestement illicite.

Il sera observé que les servitudes de vue ne font pas partie des servitudes qui relèvent des tribunaux de proximité, qui n’ont pas une compétence générale d’attribution en matière de conflits de voisinage

Elle ajoute qu'aucune servitude de passage ne résulte des actes de propriété.

licitation du lot n°258, resté en copropriété et appartenant également à Mme [D]-[V], consistant en le droit de jouissance privative d'un jardin d'une superficie de 26 m2 auquel on accède par une servitude

termes de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme, ne constituent nullement des normes permissives à l'égard des plans d'occupation des sols (POS), mais des règles obligatoires, assimilables à des servitudes

[M] [L] aux époux [S] jugeant qu’il n’existait aucune servitude de passage opposable à M.

L’assiette de la servitude à créer sur la propriété de l’ASL [Adresse 2] est de 1 791 m2. L’indemnité sera fixée à la somme de : (1 791 m2 x 641 euros) / 82 lots x 31 lots = 434 011,72 euros.

Elle fait état de l'article 3 des statuts et des articles 6 et 14 du cahier des charges et servitudes prévoyant que le parking est grevé d'une servitude d'implantation et d'usage au profit des lots du

station des [Etablissement 1] Les Pierres Blanches a conclu le 09 mai 2007, avec la commune de Bourg-Saint-Maurice, une convention d'aménagement touristique aux termes de laquelle elle a consenti un servitude

Il est indiqué dans ces deux documents, que la "cave sera affectée à titre de servitude à l'usage commun de tous les lots".

Aux termes de l’acte, une servitude de passage a été constituée au profit de la parcelle cadastrée Section A Numéro [Cadastre 4], propriété de Madame [J] [B], grevant les parcelles cadastrées Section 1

La règle posée par l'article 2227 précité concerne toutes les actions réelles immobilières, qu'elles concernent des droits réels principaux ou des droits réels accessoires.

sur la toiture par les travaux CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ORATOIRE à porter et payer à Madame [J] et Monsieur [R] la somme de 5000 euros en réparation du préjudice causé par la servitude

devant la juridiction civile, et, d'autre part, devant la juridiction pénale, présentent une identité de cause, d'objet et de parties ; que dans le cadre du procès civil, Mme Y... revendiquait une servitude

de son exploitation dans la Commune de [Localité 2]' une série de droits permettant à l'établissement public d'installer et d'exploiter un poste de transformation électrique et ses installations accessoires

[O] et Mme [J] soutiennent que la demande formée en référé par M. et Mme [R] se heurte à une contestation sérieuse, portant sur l'opposabilité de la servitude de ''non aedificandi''et ne relève pas de