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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2102422_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît ses droits au revenu de solidarité active, ainsi que les dispositions de l'article L. 262-37 du code de l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301278

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

que, le 24 mai 2000, la société VR Services et la société JJ Holding aux droits de laquelle se trouve la société Dukan de Nitya (la société Dukan), ont conclu un "contrat de prestations de services réciproques

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501734_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A..., qui est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2015, a signé un contrat d’engagements réciproques (CER) le 7 novembre 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401045_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305718_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304757_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103531_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102823_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401879_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., allocataire du revenu de solidarité active, a signé un contrat d’engagements réciproques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312317_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302853_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300728_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500690_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Le premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023ef

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

, alors, selon le pourvoi, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation; que, tel est le cas de la demande articulée par le défendeur à une action

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303351_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106169_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201418_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

et recherche activement un emploi ; - il a établi un contrat d'engagement réciproque avec Pôle emploi ; - il est dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2405582_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03442_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500766_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle

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