avoir sciemment participé, durant ses heures de travail et à l'aide du matériel et des moyens mis à sa disposition par la société, à un trafic de marchandises contrefaites ", " s'être livré à cette activité

fait (ni les raisons pour lesquelles il existerait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités

B observe un comportement correct à l'égard des personnels pénitentiaires, il continue toutefois de tenter de communiquer avec l'extérieur en vue de poursuivre ses activités illicites.

Dans le cadre de ces conversations, le requérant discutait avec P.G. et G.K. d'autres personnes impliquées dans le trafic ainsi que d'activités illicites.

conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » ; que l'activité

L'UDGPO considère que [Site Web 2] est un site de vente en ligne de médicaments et qu'il exerce, dès lors, une activité illicite.

L'UDGPO considère que doctipharma.fr est un site de vente en ligne de médicaments et qu'il exerce, dès lors, une activité illicite.

[M] prétend au bénéfice de sa bonne foi alors qu'il a continué son activité illicite jusqu'en juin 2021, que les époux [S] prétendent avoir coopéré alors qu'ils ne justifient d'aucune démarche pour mettre

, - juger que l'occupation générale du bien par la société KV Invest était illicite

Ils ne sont pas non plus tenus de rechercher activement des informations ou des circonstances indiquant la présence d’une activité illicite. 2)     Les dispositions du paragraphe 1 du présent

activité. ».

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 8.

. / Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles

Ayma s'est trouvée dans l'obligation de procéder à des travaux de rénovation d'un montant de 9 345,67 euros à la suite de l'occupation prolongée des lieux par les époux A et de l'exercice de leur activité

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories

craignaient d’être contrôlés par les autorités, envisageaient d’arrêter leur participation au processus de blanchissement et gardaient de contacts réguliers avec des maisons de change impliquées dans cette activité

public qui consacrerait le principe selon lequel tous les Etats auraient compétence par exception à la règle de l’Etat du pavillon constituerait une avancée significative dans la lutte contre cette activité

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 16.