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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003919_20221021
21 octobre 2022
compte du temps qu'elle a dédié à la recherche en vue de la préparation du doctorat et a omis de prendre en compte la fraction réglementaire de la durée pendant laquelle elle a accompli des services d'agent
12eme chambre
DTA_2008212_20240418
18 avril 2024
d'agents titulaires.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01483_20231025
25 octobre 2023
applicables aux agents publics.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938562
29 mai 2020
des agents. / (...)
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10641
8 juin 2017
totalisant au moins 5 années de services continus ou non, dans une des positions ci-après affectation à l'étranger, hors d'Europe Occidentale ... ; il est attribué aux agents définis ci-dessus, qui en
6ème chambre
DTA_2403506_20260505
5 mai 2026
année sur l’autre ne pouvaient donner lieu à une prise en charge par l’Agence nationale du développement professionnel continu, ne remplissait plus ainsi les conditions requises pour bénéficier d’une
1ère chambre
DTA_2401843_20260129
29 janvier 2026
Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature
4ème Chambre Section 3
69e1c43dcdc6046d47889c87
16 avril 2026
Sur la maladie professionnelle L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f1
30 janvier 2009
L'agence de LYON, qui ne comptait alors plus que deux salariés, a fermé en avril 2006.
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97292
4 juillet 2024
d'un an d'ancienneté et sont présents au 31 octobre de chaque année
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c65cdc6046d47a180cb
4 mai 2026
L'article 17-1 de la même loi, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat, dispose que : I. ' Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la
Juge des référés
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
bois (et matériaux associés), Façonneur bois et matériaux associés (production de série) Agent d'encadrement des industries, de l'ameublement et du bois.
1ère Chambre
DTA_2504136_20260408
8 avril 2026
créé une entreprise de nettoyage au mois de septembre 2024, dans le cadre de laquelle elle intervient auprès de plusieurs clients.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219723_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par contrat ().
8ème chambre
DTA_2100851_20220707
7 juillet 2022
Ainsi, le droit, pour le gouvernement, de modifier ce dernier implique que les agents qui ont été recrutés dans le corps avant la date à laquelle intervient la modification statutaire, ne se trouvent pas
2ème chambre
DTA_2102172_20221018
18 octobre 2022
L'annexe 2 de la délibération du conseil départemental du 13 décembre 2019 prévoit, dans la limite des plafonds réglementaires du régime indemnitaire applicable au grade des agents concernés, des compléments
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113
20 décembre 2017
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200218
4 février 2010
2000 à 2002 ; que le second avis précisait que le contrôle sur l'année 2000 était abandonné en raison de la prescription, mais que l'exercice clos de l'année 2003 ferait l'objet du contrôle ; que l'URSSAF
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209946_20220801
1 août 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B ne dispose d'aucun autre revenu que celui que lui procure son activité professionnelle.
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