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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2304611_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’indu d’allocation de logement familiale en litige concerne une période du 1er avril au 30 avril 2016.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... dans ses droits à l’allocation de logement sociale.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408516_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 873,94 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette ; 2°) à titre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502328_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur l’opposition à la contrainte relative aux indus d’allocations familiales, de complément familial, d’allocations de logement, d’allocations d’éducation enfant handicapé et d’allocations de rentrée scolaire
Source officiellesoc
613722d9cd580146774023e8
20 mars 1997
20 mars 1997
familiales une somme indûment perçue au titre de l'allocation de logement destinée à Mlle Y..., sa locataire ; Attendu que Mme Z... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors selon le
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2401613_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101225_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209753_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Une allocation de logement social a été attribuée à M.
Source officielleJuge social
DTA_2206778_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
février 2021, de l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 395 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er au 31 mars 2021, de l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2304873_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
une remise partielle de son indu d’allocation de logement sociale ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101788_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401247_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mme A... a bénéficié d’une allocation de logement sociale (ALS).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007472_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 652 euros.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400284_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
familiales de la Haute-Vienne a rejeté son recours administratif à l'encontre d'un indu d'allocation de logement familial pour un montant de 126 euros ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103744_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C A a bénéficié de l'allocation logement pour le logement situé au 6 Rue Henri Dunant à Vernon (27200) auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure en qualité de chômeur indemnisé.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2204055_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
19 juillet 2022, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale versé à tort du 1er août au 31 octobre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400373_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202698_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 2 388 euros au titre de la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2020, un indu d'allocation de logement sociale de 369 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223175_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris, en vue du recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale
Source officiellePage 39 sur 6295