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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2407161_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210669
5 octobre 2017
ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018076633
26 octobre 2005
YX demande la suspension, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus ; Considérant que des motifs tenant aux risques pour l'ordre public de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10416
27 septembre 2017
associés et dirigeants auraient été membres de sa famille, la cour d'appel a retenu des critères impropres à justifier qu'elle aurait eu accès aux informations nécessaires et les compétences pour apprécier
CHAMBRE 3
DTA_2302565_20250604
4 juin 2025
Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de
1ère Chambre
CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2500820_20260220
20 février 2026
Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - le sursis à exécution du jugement peut être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative dès lors qu'existe un risque de chance sérieuse de perte
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d'examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d'apprécier
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00035
11 janvier 2017
simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du dit article ; 2°/ que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation
DTA_2518380_20260428
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa et d’une erreur d’appréciation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606099
2 décembre 2020
A... soutenait devant la cour notamment qu'en cas de retour en Iran, il encourrait des risques de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501556_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - le risque de trouble à l'ordre public avancé ne repose sur aucun élément factuel objectif ; la restriction n'étant ainsi ni nécessaire, ni proportionnée, ni adaptée, l'arrêté porte
cr
à modifier la qualification actuellement retenuec/L. D
613724f3cd58014677419bd7
2 juillet 1987
point d'être close ; que sur ce point encore l'arrêt manque de base légale ; alors que, de sixième part, la Chambre d'accusation s'est exclusivement fondée sur la gravité de la peine encourue pour apprécier
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834550
30 mars 1994
que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce qu'il aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation, apprécier
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f597
27 avril 2012
le débiteur comme la caution ne disposant manifestement pas des ressources suffisantes pour honorer les échéances du prêt, et sans respecter non plus son obligation de mise en garde relativement aux risques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301171
16 novembre 2017
professionnelle, la déclaration de chaque mission renseignant celui-ci sur son étendue, sur l'identité de l'opération et sur le montant des travaux ou des honoraires, déclaration qui « permet à l'assureur d'apprécier
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222621
15 mars 2006
qu'il appartient au demandeur d'asile territorial d'apporter les éléments probants pour justifier qu'il est susceptible de bénéficier de cette procédure dès lors qu'il est directement exposé à des risques
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198563
9 juillet 2003
nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de ce que le préfet aurait, en délivrant le permis de construire contesté, commis une erreur manifeste dans l'appréciation
3ème chambre
DTA_2102264_20230922
22 septembre 2023
Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, justifient le refus d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou son octroi sous réserve de l'observation
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