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187 068 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2407161_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210669

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018076633

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

YX demande la suspension, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus ; Considérant que des motifs tenant aux risques pour l'ordre public de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10416

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

associés et dirigeants auraient été membres de sa famille, la cour d'appel a retenu des critères impropres à justifier qu'elle aurait eu accès aux informations nécessaires et les compétences pour apprécier

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302565_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de

Source officielle
TA

1ère Chambre

CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2500820_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02627_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : - le sursis à exécution du jugement peut être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative dès lors qu'existe un risque de chance sérieuse de perte

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d'examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d'apprécier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00035

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du dit article ; 2°/ que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2518380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa et d’une erreur d’appréciation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606099

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A... soutenait devant la cour notamment qu'en cas de retour en Iran, il encourrait des risques de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501556_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que : - le risque de trouble à l'ordre public avancé ne repose sur aucun élément factuel objectif ; la restriction n'étant ainsi ni nécessaire, ni proportionnée, ni adaptée, l'arrêté porte

Source officielle
CC

cr

à modifier la qualification actuellement retenuec/L. D

613724f3cd58014677419bd7

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

point d'être close ; que sur ce point encore l'arrêt manque de base légale ; alors que, de sixième part, la Chambre d'accusation s'est exclusivement fondée sur la gravité de la peine encourue pour apprécier

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834550

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce qu'il aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01223_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation, apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f597

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

le débiteur comme la caution ne disposant manifestement pas des ressources suffisantes pour honorer les échéances du prêt, et sans respecter non plus son obligation de mise en garde relativement aux risques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301171

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

professionnelle, la déclaration de chaque mission renseignant celui-ci sur son étendue, sur l'identité de l'opération et sur le montant des travaux ou des honoraires, déclaration qui « permet à l'assureur d'apprécier

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222621

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

qu'il appartient au demandeur d'asile territorial d'apporter les éléments probants pour justifier qu'il est susceptible de bénéficier de cette procédure dès lors qu'il est directement exposé à des risques

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198563

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de ce que le préfet aurait, en délivrant le permis de construire contesté, commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102264_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, justifient le refus d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou son octroi sous réserve de l'observation

Source officielle

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