[N] [H] la somme de 8 000 € par application de l'article 700 du C.P.C. Subsidiairement et dans l'hypothèse où la Cour rejetterait l'action dirigée contre M.

. + C.C.C. délivrées le : à Me MANCIET (W0002) C.C.C. délivrée le : à Me RAIMBERT (P0411) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05282 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZP4 N° MINUTE : 8 Assignation du

La société BOUSIGES CREATIONS était condamnée à verser à Monsieur [K] une somme de 2.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

   L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 16 février 1990, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et

En l'espèce, la clause intitulée « Article 7 : DÉPÔT DE GARANTIE » insérée aux conditions générales du contrat de bail commercial en date du 16 septembre 2009 conclu entre la S.C.

. + C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me HERMAN (T0003) C.C.C. délivrées le : à Mme [N] M.

, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Un plan d’apurement de l’arriéré locatif a été convenu entre les parties le 16 mai 2025.

[E] [H] C/ [R] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25 à : -Me HEL C.C.C délivrées le 16/01/25 à : -Me WILHELEM -Me DE [Localité

Le salarié demande la confirmation du jugement et le paiement de 2 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délibéré a été prorogé au 16/05/2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG No 16/03871 X...

Italie du 19 décembre 1989, série A n o 167, pp. 16-17, par. 34). II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 21. M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l'article 1252 du code civil ; 2°/ que lorsque la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [E] [Y] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 16 avril 2014 M.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03/10/24 à : -CPAM de la Saône et-Loire(LRAR) C.C.C