[L] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

1643 du code civil précité.

1654 du code civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650 du même code, à savoir le paiement du prix ; qu'il est constant que le prix n'a

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

450 du code de procédure civile

1635 bis Q du Code général des impôts, son recours est irrecevable en application des dispositions de l'article 62 du Code de procédure civile ; ALORS QUE seules les demandes initiales sont assujetties

963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n

450 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 octobre 2020, fondées sur l'article 1343-5 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

[G] [T] est immédiatement devenue propriétaire de ces équipements en application de l'article 1583 du code civil. Et la société SOGEQUIP a été tenue d'une obligation de livraison (art. 1603).

1652 du code civil ; ALORS deuxièmement QUE le bénéfice de l'article 1652 du code civil, qui est étranger à toute faute dans l'exécution du contrat, ne saurait être dénié au vendeur au prétexte que

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé