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441 166 résultats pour « article 205 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2403972_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 6

DTA_2104012_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da31

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dedf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Vu l'article 388-1 du code civil ; MOTIFS Sur le divorce Attendu que Madame G...

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a113597cdc6046d47a6086d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * Si aux termes des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et que ces obligations sont réciproques

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429954_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2304654_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

6e Chambre C

603460a117f3234f704b0de1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par assignation du 27 Novembre 2014, [N] [Q] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904220_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103641_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9b8

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L'appelant fait encore valoir que l'obligation alimentaire des père et mère prévue aux articles 205 et 207 du code civil n'est pas la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prévue aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c20e

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L'appelant fait encore valoir que l'obligation alimentaire des père et mère prévue aux articles 205 et 207 du code civil n'est pas la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prévue aux articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100594

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

242 du code civil ; 3.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618533

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; QUE LES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTRE PARTIE

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2512655_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110335

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

212 du code civil, les époux sont tenus l'un envers l'autre d'un devoir de secours ; qu'aux termes des articles 205 et 206 du même code, les enfants doivent aliments à leurs père et mère ou autres ascendants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc88

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2e

Appel

22 février 2016

22 février 2016

207alinéa 2 du Code civil ; - de condamner le Centre hospitalier universitaire de Limoges à lui payer la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2500582_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; / (…) / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire

Source officielle