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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2313393_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2406203_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100288_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Selon l'article R. 312-21 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées
Source officielle4ème chambre
DTA_2003928_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100228_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2305549_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2215798_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte à sa situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300536_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300186_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère Chambre
6350e47542150aadff23da52
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311
Source officielle9ème chambre
DTA_2406834_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200246
3 mars 2022
3 mars 2022
[WR] [HJ], domicilié [Adresse 237], 310°/ à M. [RF] [GP], domicilié [Adresse 247], 311°/ à Mme [EF] [HS], domiciliée [Adresse 152], 312°/ à M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209877_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100380
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse
Source officielle3ème chambre
DTA_2204229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2217664_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2405351_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1904861_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 4.
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