36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994

Informée, Mme [E] n'a pas déposé d'observations MOTIFS 4.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 33.3 , 34 et 36 du Code de l'industrie cinématographique, ensemble les articles 185 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en énonçant

Une indemnisation a été proposée au GAEC lequel l'a refusée.

F... et de Mme V... étant ainsi inférieure au taux du ressort, la cour d'appel a, en ne déclarant pas leur appel irrecevable, violé les articles 34, 35, 36, 125 du code de procédure civile et R. 221-4

de procédure pénale, prévoyant un régime juridique distinct de celui édicté par l'article 84 alinéa 3 du même code, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

Monsieur [K] n’a pas constitué avocat et n’a pas justifié d’un dépôt de dossier d’aide juridictionnelle.

pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 36 de la convention du 29 octobre 1990 ; 5 / que l'obligation d'information se rattachant à l'exécution même du contrat

prononcé la relaxe du prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 36, 38, 84,

et 100 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-36, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

établi le budget pour 1995 compte tenu de la situation créée par la disparition de "Peau neuve" du catalogue Guinot et qui fait état des difficultés d'exécution au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet

personnel à agir de la société Publi Cazal, celle-ci n'étant plus l'exploitante du fonds qu'elle avait cédé à la date de son assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 12

L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 de l'ancien Code pénal, L. 132-36 et suivants du nouveau Code pénal, 735, 703, 747-8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

d'abord privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et ensuite violé par refus d'application les articles 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.