l'article 700 du Code de procédure civile

des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application du 1° de l'article R. 5121-77 du code

Selon les dispositions de l'article L 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « I.

La signification à personne n'ayant pas été possible, l'huissier de justice a fait application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

La signification à personne n'ayant pas été possible, l'huissier de justice a fait application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

La signification à personne n'ayant pas été possible, l'huissier de justice a fait application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

Elle soutient par ailleurs que sa déclaration d'appel est parfaitement régulière, exposant à ce titre : qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, version en vigueur depuis le

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS : Sur les irrecevabilités soulevées : L'article 789 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, modifié par le décret du 3 juillet 2024, énonce que le juge de la

724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, outre les dépens.