Et y ajoutant, il lui est demandé de : - CONDAMNER Monsieur [B] à payer au Trésor public une amende civile à hauteur de 10.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du CPC ; - CONDAMNER Monsieur [B]

Condamné la SCI la SCI les collines de RANUCCHIETTU à payer à M. et Mme [K] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du cpc.

700 du CPC, Ainsi que les entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Prudon conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.

Toque 23), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame Claudine C... ... ... 97170 PETIT BOURG Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

DE [Localité 13] et Me [C] [E], notaires, demandent au tribunal de : Vu l’acte de vente du 22 juillet 2016, Vu les articles 1240 du code civil, 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

Statuant à nouveau, 1°) In limine litis : Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 31 du CPC, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 14 et

[B] [T] une indemnité de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner in solidum Madame [J] [Z] et Monsieur [D] [Z] aux entiers frais et dépens de première instance

Par courrier en date du 9 décembre 2022, [D] [W] a sollicité la convocation des parties en application des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

450 du CPC.

: Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens : Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la société [C] [K] les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses

DOMINO [Adresse 3] [Localité 5] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

il résulte des dispositions des articles.

de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.''

À cette audience, Madame [F] [U], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 6.4 de ses conditions générales du bon de

[Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société Madrias à lui régler 2 000 € au visa de l'article 700 du CPC; - Condamner M.

700 du CPC ; - débouté M.