La SARL 2AMB a fait parvenir ses observations aux termes desquelles elle soutient l'irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir été formulée dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile

La SARL 2AMB a fait parvenir ses observations aux termes desquelles elle soutient l'irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir été formulée dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile

La SARL 2AMB a fait parvenir ses observations aux termes desquelles elle soutient l'irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir été formulée dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

SUR CE : Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions

901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois à compter de la notification des conclusions

908 et 911 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile qui ne contiennent aucune chronologie.

Mme [H] a notifié des conclusions d'appelante le 15 mars 2024 soit dans le délai de trois mois dont elle disposait conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 4 mai 2023, [F] [W] demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 908 et suivants du code de procédure civile : -DÉCLARER

visant par erreur l'article 909 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur l'absence de saisine de la cour par l'appelant dans sa déclaration d'appel, déclarer recevables les conclusions

[N] [P] tendant à voir, au visa des articles 906, 909, 911 et 930-1 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions d'intimée, ainsi que les pièces de la société 'Des Bois'.

Motifs de la décision En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification

l'article 902 du code de procédure civile - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [J], et ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

909 du code de procédure civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration