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916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision

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25e chambre MEE commune

65434b530147228318b91534

Appel

30 octobre 2023

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c012

Appel

21 octobre 2025

portant le numéro 25/02579 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/02579, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article

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Pôle 5 - Chambre 5

68e1fb82364b3ebed3bf0610

Appel

2 octobre 2025

MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en

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4eme Chambre Section 1

65336b72bb40ec8318f31e5b

Appel

20 octobre 2023

désistement relatif à l'incident soulevé le 27 décembre 2022, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article

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Pôle 4 - Chambre 10

697b00c9cdc6046d4710b3a4

Appel

28 janvier 2026

908 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

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Pôle 3 - Chambre 1

65b0be678d0ccf000877e67b

Appel

23 janvier 2024

en charge de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions

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1ère ch. civile

66c5830f784a89285d3f336f

Appel

20 août 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) N° RG 24/01373 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUHA Affaire : Jugement du tribunal

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Pôle 5 - Chambre 16

6704cb752f5f3246ff381580

Appel

7 octobre 2024

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti au recourant expirait le 24 juin 2024.

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Chambre sociale 4-2

6892e2f7bf535a2d228f9572

Appel

2 octobre 2024

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Chambre sociale 4-2

6707705881e733ee2698325f

Appel

9 octobre 2024

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [O] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Pôle 4 - Chambre 8

67f6025b1c1a56b8e1651f7d

Appel

8 avril 2025

913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à la S.A.

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2ème Chambre

67f8a21b40b8f5486fedd829

Appel

10 avril 2025

de l'arrêt au fond, ces demandes ne faisant pas partie de celles pouvant être déférées à la cour en vertu de l'article 916 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-Section 1

67875249fc8e837eda8a6188

Appel

13 janvier 2025

APE NAF 8810A) [Adresse 3] [Localité 6] Non représentée Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile

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Chambre Sociale

627b562d76c5d9057df802f5

Appel

10 mai 2022

Selon l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

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1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b23c

Appel

17 septembre 2015

Elle vise l'article 916 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84ea3

Appel

14 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911, 911-1 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 janvier 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

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Pôle 5 - Chambre 10

659cf1d00b6b43000800d834

Appel

8 janvier 2024

[B] a déféré cette décision à la cour d'appel sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile par requête remise au greffe le 29 septembre 2022.

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8ème chambre

68008c96ecbbb650faffb13f

Appel

16 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du déféré : Par application de l'article 916 du Code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre saisie peuvent être déférées par requête à la cour

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