Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

les articles L. 214-1 et L. 300-1 dès lors que la commune n'établit pas qu'elle poursuivait un projet d'intérêt général répondant à ces dispositions.

décision est insuffisamment motivée et ne révèle pas un projet réel, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

R. 213-1 du code de l'urbanisme, à déléguer l'exercice de ce droit.

L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 210-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 213-8 du code de l'expropriation ; elle est entachée

L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 210-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 213-8 du code de l'expropriation ; elle est entachée

L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 210-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 213-8 du code de l'expropriation ; elle est entachée

L. 211-5 du code de l'urbanisme, ni ne précisait qu'elle valait demande d'avis au titre de l'article R. 213-21 du même code. 8.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou

R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas recueilli l'avis du service des domaines ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - la commune de Collioure n'établit pas la réalité du projet de nature à justifier l'exercice de son droit de préemption, en méconnaissance des articles L. 210-1 et

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'avis du service des domaines n'a pas été recueilli ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 210

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D'autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,