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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2503036_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît " de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et

Source officielle

Page 39 sur 7362

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TJ

Chambre JEX

698bafd8cdc6046d47ceaf15

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Sur l’irrecevabilité soulevée in limine litis par Monsieur [O] [T] Selon l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61628ccc293034a8c342f6d1

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

L 13-[Cadastre 1] du Code de l'expropriation, a été fixée en ce qui concerne ces parcelles au 7 juillet 2006, par application de l'article L 213-6 du Code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641cb5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la condamnation de madame [U] au titre des arriérés de loyer et la demande d’expulsion Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68e7a529033cf481c39a4270

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société CABOT FINANCIAL France conclut également qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le titre exécutoire, en vertu des dispositions des articles L. 213-6 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si le premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, après son abrogation partielle, à compter du 1er décembre 2024, par la décision n° 2023-1068 du Conseil constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522765_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

R. 772-6 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201641

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

2423 du Code civil, ensemble les articles L. 311-2 et R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200164

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301351_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article R. 213-6 du code pénitentiaire la requête a perdu son objet dès lors qu'en raison du transfert de l'intéressé au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108270_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-101 : " En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300349_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP JEX Ctx exécution

65b2b0cbfd6229a4e589c7c1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110206

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.

Source officielle
TJ

Première Chambre

686d6b61a2273490db10a27f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Motifs L'article L 213 - 6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1c2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

N° RG 23/00065 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HKFD Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921e1

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L 213-6 du code des procédure civile d'exécution ; que des lors que les conditions exigées par les articles R 322-15, L311-2, L 311-4 et L 311-6 de ce code étaient réunies c'est à juste titre que la poursuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01272_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle