AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît " de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et
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Chambre JEX
698bafd8cdc6046d47ceaf15
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur l’irrecevabilité soulevée in limine litis par Monsieur [O] [T] Selon l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés
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