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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2314364_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300178_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2010217_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304847_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104742_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306441_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2110129_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2500518_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision Aux termes A... part de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115353_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202611_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501769_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201959_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102940_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles permet à toute personne résidant en France de manière stable et effective de bénéficier du revenu de solidarité active lorsque les ressources

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2206717_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212901_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115421_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2114624_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200616_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113289_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105455_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle

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